Combien de temps peut-on stocker les déchets de soins dans un cabinet médical ?
Dans un cabinet qui produit 5 kg ou moins de déchets d’activités de soins à risques infectieux par mois, le délai entre la production effective du déchet et son enlèvement ne doit pas dépasser trois mois. C’est le cas de la très grande majorité des cabinets de ville.
Si vos déchets sont exclusivement des perforants — aiguilles, lancettes, lames — ce délai est porté à six mois. Au-delà de 5 kg par mois, les délais se raccourcissent vite : un mois, sept jours, puis 72 heures.
Réponse vérifiée sur les textes en vigueur le 9 septembre 2026.
Les quatre délais
Le délai dépend de la quantité produite sur un même site, et de rien d’autre. Pesez une fois vos bacs sur un mois plein : c’est la seule mesure qui vous situe.
Plus de 100 kg par semaine
72 heures entre la production et l’incinération ou le prétraitement par désinfection. Un cabinet libéral n’atteint pas ce volume.
100 kg par semaine ou moins, et plus de 15 kg par mois
Sept jours entre la production et l’incinération ou le prétraitement.
15 kg par mois ou moins, et plus de 5 kg par mois
Un mois. Pour des perforants exclusivement, six mois. C’est le seuil qu’atteint un cabinet qui pratique beaucoup de gestes.
5 kg par mois ou moins
Trois mois entre la production effective des déchets et leur enlèvement. Pour des perforants exclusivement, six mois.
Notez la différence, elle compte lors d’un contrôle : sous ce seuil, le délai court jusqu’à l’enlèvement par votre prestataire, alors que les trois délais précédents courent jusqu’au traitement du déchet.
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, articles 2 et 3. texte en vigueur
Faut-il un local dédié ?
Non, pas en dessous de 15 kg par mois. Le même arrêté écarte expressément ses deux articles sur les locaux d’entreposage pour les producteurs qui restent sous ce seuil. Ce qui reste exigé dépend alors du volume.
5 kg par mois ou moins
Les déchets sont entreposés à l’écart des sources de chaleur, dans des emballages étanches munis d’un dispositif de fermeture provisoire puis définitive et adaptés à la nature des déchets. Ils sont évacués aussi fréquemment que les contraintes d’hygiène l’imposent, et dans le délai de trois mois.
Entre 5 et 15 kg par mois
Une zone intérieure dédiée est exigée, répondant aux caractéristiques que fixe l’article 11 de l’arrêté : c’est le seuil à partir duquel un coin de réserve ne suffit plus.
Arrêté du 7 septembre 1999 précité, articles 10 et 11. texte en vigueur
Les pièces à tenir
Le stockage n’est que la moitié du sujet. L’obligation d’élimination pèse sur vous, personnellement, en tant que producteur des déchets, et elle se prouve par des documents.
La convention avec votre prestataire
Elle doit être écrite. Le code de la santé publique vous autorise à confier l’élimination à une autre personne, à cette condition, et un arrêté fixe les stipulations qu’elle comporte obligatoirement.
Articles R. 1335-2 et R. 1335-4 du code de la santé publique. texte en vigueur
Le bordereau de suivi, à chaque enlèvement
Formulaire CERFA n° 11351*04. C’est la pièce qui établit que ce que vous avez produit a bien été éliminé, et par qui.
Le registre des déchets, conservé trois ans
Le registre chronologique de production et d’expédition de vos déchets est conservé pendant au moins trois ans. C’est l’antériorité que l’on vous demandera de produire, pas le dernier bordereau.
Article R. 541-43 du code de l’environnement. texte en vigueur
Ce que le Diagnostic regarde sur ce point
- La quantité que votre cabinet produit réellement par mois, et sur quoi vous fondez ce chiffre.
- L’endroit exact où les bacs attendent, et depuis combien de temps le plus ancien y est.
- L’existence d’une convention écrite, et si elle est toujours celle du prestataire actuel.
- Le registre : s’il existe, et s’il couvre bien les trois dernières années.
Les autres questions
Cette réponse vaut pour la règle. Le Diagnostic vaut pour votre cabinet.
Le questionnaire ouvre bientôt. Écrivez-nous et vous serez prévenu.